Qui entre en ligne de compte? Quelles formations entrent en ligne de compte? Quel est le montant de l'intervention? Demander une reconnaissance FAQ
Qui entre en ligne de compte ?
Tous les travailleurs (employés et ouvriers) liés par un contrat d'emploi, relevant de la Commission Paritaire 313 et travaillant notamment
- dans une officine ouverte au public ou
- dans un office de tarification
et répondant aux conditions prévues à la CCT du 17 novembre 2022[1], conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risques.
En vertu de la CCT du 17 novembre 2022 relative aux pourcentages des cotisations au Fonds social, ne sont pas visés, les travailleurs des entreprises suivantes :
- Groupe Multipharma, square Marie Curie, 30 à 1070 Bruxelles
- De Voorzorg Hasselt c.v., Walenstraat 77, 3500 Hasselt
Ne sont donc pas non plus visés les pharmaciens travaillant dans un autre secteur que la pharmacie ouverte au public comme par exemple les pharmaciens hospitaliers, les pharmaciens d'industrie etc.
Depuis septembre 2015, les employeurs peuvent également bénéficier de l'intervention aux mêmes conditions que les employés.
[1] La CCT du 17 novembre 2022 est valable jusqu'au 31.12.2024. Le ROI reste valable si les nouvelles CCTs futures ne modifient pas ces conditions
Quelles formations entrent en ligne de compte?
Sont reconnues par le fonds, les formations apportant une plus-value au travail dans la pharmacie ou de l'OT comme par exemple une formation sur les nouvelles applications informatiques, les formations sur les nouvelles obligations réglementaires…
Il s'agit soit de formations pour un groupe cible soit de formations individuelles.
Groupe cible
On entend par «formation pour un groupe cible», une formation destinée spécifiquement aux pharmaciens ou aux assistants pharmaceutico-technique ou au personnel du secteur.
Les demandes de projet des instituts de formation, écoles, universités et autres doivent en principe être transmises au secrétariat du Fonds au plus tard deux mois avant le début du cours.
L'intervention du Fonds ne sera accordée que si la formation a été préalablement reconnue par le Fonds 313 .
L'institut de formation doit donc introduire un dossier auprès du fonds pour obtenir la reconnaissance.
Formation individuelle
Une formation individuelle par un employé peut également obtenir une intervention. Des conditions doivent également être remplies.
Quel est le montant de l'intervention?
Pour les formations reconnues que celles-ci soient destinées à un groupe cible ou que celle-ci soit individuelle (ex. applications informatiques, …), une intervention d'un montant de 9,00 € est prévue par heure/par personne avec un maximum de 100,00 € par année calendrier.
Demander une reconnaissance
Pour les groupes cibles quels sont les critères d’agrément que l’organisateur du cours doit remplir pour obtenir l’intervention du Fonds 313?
L’intervention du Fonds ne sera accordée que si le cours a été préalablement reconnu et moyennant présentation des pièces justificatives nécessaires. Les demandes de projet doivent en principe être transmises au secrétariat du Fonds au plus tard deux mois avant le début du cours. Le Conseil d’Administration du Fonds Paritaire se réserve le droit de contrôler à tout moment si les conditions d’intervention sont respectées.
La demande d’intervention dans les frais de formation ainsi que la demande de reconnaissance du cours doivent se faire par e-mail à l'adresse fonds313@apb.be.
Pour savoir si une formation a déjà été reconnue par le Fonds 313, cliquez ici.
FAQ
Le Fonds 313 est financé par les cotisations sociales payées par les employeurs pour leurs travailleurs. Les indépendants non-employeurs, bien qu'ils paient également des cotisations sociales d'indépendant, ne contribuent pas au financement du Fonds 313 et n'ont donc pas droit au Fonds 313 s'ils ne sont pas employeurs. Par contre, si vous êtes employeur, exceptionnellement vous y avez droit.
Le Fonds 313 a été créé et est géré par la Commission Paritaire 313 pour les pharmacies et les offices de tarification.
Cette commission concerne le personnel en pharmacie ouverte au public ainsi que le personnel des Offices de tarification. Le Fonds 313 n'intervient donc pas pour le personnel travaillant dans les officines hospitalières ou dans les entreprises pharmaceutiques.
Vous ne devez mentionner qu'un seul numéro APB de votre choix mais vous n'avez droit qu'à un seul remboursement du Fonds.
Oui bien sûr.
Nous vous demandons de bien vouloir remplir ce formulaire pour obtenir une fiche fiscale dans les plus bref délai.