Conditions générales

Nos factures sont payables à 30 jours date de facture sauf autre mention au recto de la facture.
Toute plainte concernant cette facture doit être transmise, par écrit, dans les 8 jours suivant sa réception.

Toute facture non payée après mise en demeure restée sans réponse sera de plein droit productive d'un intérêt mensuel au taux de 1,25%. Pour le calcul de ces intérêts, le mois de l'échéance sera négligé mais le mois dans lequel Ie paiement aura lieu sera compté. En outre, le montant dû sera majoré de 15% à titre d'indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 62 EUR.

Sous réserve de dispositions contraires et impératives, le droit belge est d'application à ces conditions d'utilisation. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

• Les bases de données ainsi que les mises à jour appartiennent à I'APB ou à une tierce partie dont I'APB a obtenu la licence de distribution. Elles sont dès lors protégées par la législation sur les droits d'auteurs.
• L'APB octroie à l'Utilisateur Autorisé, une licence d'utilisation des bases de données administratives et/ou professionnelles éditées par l'APB. L'Utilisateur s'engage à n'exploiter ces bases de données que dans une seule pharmacie pour l'usage professionnel interne de la pharmacie au travers de son logiciel de gestion de l'officine ou, sous forme restreinte, au sein du site web de la pharmacie. Pour ce dernier l'Utilisateur prend contact avec sa Maison de soft ou I'APB (customer@apb.be).
• L'Utilisateur Autorisé peut copier les bases de données, en partie ou dans leur intégralité, sur tout autre support magnétique uniquement à des fins de sauvegarde et/ou de restauration de système.
• L'Utilisateur Autorisé ne dispose pas du droit de louer, d'octroyer une sous-licence, de vendre, de distribuer, de prêter ou de fournir, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des bases de données ou leurs mises à jours à toute tierce partie. Par ailleurs, il ne dispose pas non plus du droit de copier, modifier, adapter, fusionner, traduire ou créer des produits dérivés sur la base de tout ou partie des Bases de données à l'exception des listes imprimées que l'Utilisateur Autorisé doit respecter sur base d'obligations légales.
• Toutes remarques concernant ces conditions d'utilisation sont communiquées à customer@apb.be.

• L'APB s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la création et à la mise à jour des bases de données. Elle n'exclut cependant pas, vu le volume de données, la possibilité d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les bases de données. Dans ce cas, dès connaissance des faits, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais. Par ailleurs l'Utilisateur ne pourra pas exiger réparation de I'APB sauf si l'APB n'a pas pris les mesures nécessaires.
• L'APB ne fournit pas de programme d'utilisation des bases de données. L'APB n'assure pas de consultance informatique.

• La consultation et l'usage d'informations contenues dans les bases de données ne tiennent pas lieu d'avis médical. La consultation des bases de données ne se substitue pas à la responsabilité déontologique ou professionnelle de l'Utilisateur Autorisé.
• Le respect des conditions d'utilisation des bases de données ressort de la responsabilité de l'Utilisateur.

• Par l'acceptation des conditions liées à la licence d'utilisation, l'Utilisateur accepte que les droits d'utilisation sur les bases de données lui soient attribués directement par I'APB et non plus par la maison de soft, sans préjudice de cette dernière de pouvoir continuer à facturer directement au pharmacien ses services concernant l'installation, l'implémentation et le soutien des bases de données.

• Toute infraction par l'Utilisateur sur les conditions issues de la licence d'utilisation entraîne la cessation immédiate de la fourniture des bases de données et des mises à jour et donne lieu à des poursuites par I'APB en tant que titulaire du droit d'auteur des bases de données ou de leurs licences.
• Sur demande explicite de I'APB la Maison de soft supprimera les accès aux bases de données chez les utilisateurs qui n'ont pas payé le montant de la licence d'utilisation. L'APB envoi à cet effet une notification à l'Utilisateur concerné, avec copie à la Maison de soft de l'Utilisateur.

• L'Utilisateur peut mettre fin à la présente licence d'utilisation par lettre recommandée. La résiliation ne donne pas lieu à un remboursement total ou partiel du prix de la licence.

• En signant notre bon de commande ou en exécutant la commande, le fournisseur accepte et reconnaît nos conditions d'achat.
• Si le fournisseur confirme notre commande avec des conditions générales différentes, nos conditions générales d'achat s'appliquent sauf accord écrit préalable des deux parties.
  Toute modification de la commande doit être confirmée par écrit par les deux parties.
  Le montant indiqué sur le bon de commande correspond au prix total hors TVA.

• Chaque livraison doit être accompagnée d'une note d’envoi comportant les informations suivantes: numéro du bon de commande, le nombre de biens et leur description, le nombre de colis, le nom de la messagerie ou du transporteur. Le contenu doit être indiqué sur chaque colis.
  Les frais d’expédition sont pris en charge par le fournisseur. Par frais d’expédition, on entend : les frais d’envoi, de port, de droits, les frais d'emballage, les frais d'assurances et autres frais pouvant se rapporter à l'envoi.
• La livraison se fait exclusivement à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. La personne qui reçoit le bien doit avoir suffisamment de temps pour la soumettre à un premier contrôle superficiel (quantité et conformité). Si le transporteur ne permet pas ce contrôle, l’APB se réserve le droit d’informer le fournisseur des éventuels manquements dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de la commande.
• La livraison doit se faire pendant les heures d’ouverture des bureaux de l’APB.

• Le délai de livraison des biens et / ou services indiqué dans le bon de commande est impérativement respecté, sauf force majeure ou convention dérogatoire préalable et écrite entre les parties. L’acceptation du bon de commande par le fournisseur signifie que le fournisseur accepte de respecter l'engagement formel du délai de livraison.
• Si la commande ou une partie de la commande n’est pas livrée avant la fin du délai de livraison prévu, l’APB, à son seul choix, se réserve le droit d’annuler en tout ou en partie le bon de commande, sans mise en demeure préalable.
• En cas de non-livraison totale ou partielle dans le délai convenu, APB sera légalement habilité, de droit et sans mise en demeure préalable, à exiger une pénalité à concurrence de 8% de la valeur totale de la facture concernée, et sans préjudice du droit de l’APB d’exiger des dommages et intérêts pour les dommages subis de la suite de cette non-livraison totale ou partielle dans les délais convenus.

• L’emballage des biens est sous la responsabilité du fournisseur, et doit permettre sans dommage, le transport, la manutention et le stockage.
• Sauf stipulation contraire de l’APB, les emballages sont repris par le fournisseur, à ses frais.

• a) Le fournisseur garantit que les biens et/ou services sont conformes à ce qui est stipulé dans le contrat/bon de commande, qu’ils sont prêts à être utilisés, qu’ils sont libres de tout défaut ou vices cachés, qu’ils respectent toutes les exigences courantes en matière de fiabilité et de durée de vie, et qu’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires Belges. Le fournisseur est également responsable de tous les coûts liés au contrôle de cette qualité.
• b) Le fournisseur, à sa charge, doit remplacer tous les biens/services ne répondant pas aux conditions sous a) en tout ou en partie, par des biens/services conformes au contrat/bon de commande.
• Si le bien/service n'est pas conforme, cela sera signalé au fournisseur. Si ce dernier ne souhaite pas reconnaître la non-conformité, une médiation sera d'abord effectuée entre les deux parties afin de parvenir à un accord. Si cela n’est pas possible, les actions juridiques seront entamées.

• Le transfert de propriété a lieu après acceptation complète des biens par l’APB et paiement de la facture.

• Les factures sont payables 30 jours à la fin du mois suivant la réception de la facture conforme, spécifiant le numéro du bon de commande. Les factures peuvent être envoyées par mail à payables@apb.be. Seules les factures correctement envoyées sont acceptées.

• La loi applicable (conditions générales, conditions particulières) est la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

(numéro d’entreprise BE 0406.753.266)

rue Archimède 11, 1000 Bruxelles
Tél. 02.285 .42.00
info@apb.be
www.apb.be

Conformément à ses statuts, l’APB est la fédération des unions professionnelles reconnues des pharmaciens d’officine belges.

• Pharmacie membre:
  La pharmacie ouverte au public dont les personnes y travaillant (titulaires, adjoints et remplaçants) sont membres APB et remplissent donc les conditions conformément aux statuts de l’APB.
  Pharmacies non-membre :
  Les Pharmacies ne remplissant pas les conditions exigées par les statuts APB.
• Autre client:
  Le client qui ne répond pas à la définition de « Pharmacie membre » et « Pharmacie non membre ».
  
  Ci-dessous appelé ensemble le Client.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les produits et services proposés par APB. Par la signature du bon de commande ou du contrat ou lors du paiement du montant, le Client accepte l’intégralité des conditions générales de vente qui peuvent être consultées sur : www.apb.be.

Les conditions générales ne sont pas d’application en tout ou en partie s’il existe une convention contraire préalable écrite.. Voir article 12.

En signant le bon de commande, le Client confirme et reconnait avoir reçu suffisamment d’information concernant les principales caractéristiques des biens et services offerts par APB et le Client accepte les présentes Conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières (si d’application).

Le Client s’engage à utiliser les biens et services APB dans le respect des intérêts généraux décrits dans les statuts de l’APB à savoir : « L’APB a pour objet de stimuler, développer, et promouvoir la valeur ajoutée du pharmacien d’officine au bénéfice de la santé et des intérêts du patient de manière à contribuer à une meilleure santé publique ».

En cas de non-respect, l’APB se réserve le droit de refuser ses services ou d’y mettre un terme.

Par la signature d’un bon de commande ou accord , la commande est considérée comme ferme et définitive. Le Client n’a pas de droit de rétractation.

Le prix indiqué sur la facture, bon de commande ou dans la convention correspond au prix en euro pour les biens et services livrés, hors TVA.

Si certains frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, l’APB mentionne clairement que des frais supplémentaires peuvent être exigibles et en informe le Client à l'avance.

Les factures de l’APB sont payables à 30 jours date de facture sauf autre mention au recto de la facture.

Toute plainte concernant une facture doit être transmise, par écrit, dans les 8 jours suivant sa réception.

Toute facture non payée après la mise en demeure restée sans réponse sera de plein droit productive d’un intérêt mensuel au taux de 1,25%. Pour le calcul de ces intérêts, le mois de l’échéance sera négligé mais le mois dans lequel le paiement aura lieu sera compté. En outre, le montant dû sera majoré de 15% à titre d’indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 62 €.

La pharmacie membre peut consulter ses factures en ligne, via le profil de la pharmacie via www.apb.be

La pharmacie non-membre : peut consulter ses factures en ligne, via le profil de la pharmacie via www.apb.be.
Pour les autres clients, la facture est envoyée par la poste ou par mail.

Les délais de livraison spécifiques des services et des biens sont précisés dans les conditions particulières ou dans la convention.

Biens:

Contrairement à l'article 1583 du Code civil, l’APB reste le propriétaire exclusif des biens vendus et livrés jusqu'au paiement intégral de la facture.

Services et données:

L’APB est titulaire des droits d'auteur des fichiers et des bases de données qu’elle traite ainsi que de leurs données. Ceci signifie qu’elle définit le contenu de ces fichiers ainsi que leur structure, la manière dont les données sont disposées et classées et transmises en vue de leur utilisation. L’APB détient également les droits d’auteur sur les mises à jour de cette base de données. Les services APB proposés au Client (y compris les mises à jour, si d’application) appartiennent à l’APB ou à une tierce partie dont l’APB a obtenu la licence de distribution. Ils sont dès lors protégés par la législation sur les droits d’auteur. Le Client ne dispose pas du droit de louer, d’octroyer une sous-licence, de vendre, de distribuer, de prêter ou de fournir, de quelque manière que ce soit, tout ou partie les services APB et leurs mises à jour (si d’application) à toute tierce partie. Par ailleurs, il ne dispose pas non plus du droit de copier, fusionner, traduire ou créer des produits dérivés des services APB en tout ou en partie ainsi que de ses mises à jour, sauf convention contraire entre le Client et l’APB. Les conditions particulières décrivent ces services plus en détail. Le Client est informé par l’APB de ces conditions particulières et s’engage à les respecter. Les services APB et mises à jour (si d’application) sont non cessibles et non exclusifs.

L’APB garantit la bonne exécution des services proposés. En cas de faute prouvée la responsabilité de l’APB est est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, sans que le montant total ne puisse être supérieur au montant total du bien ou service payé par le Client.

La responsabilité de l’APB n’est cependant pas engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de biens ou de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Le respect des conditions d’utilisation des biens et services ressort de la responsabilité du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer l’APB, par écrit, dans un délai de 8 jours des biens ou services défectueux ou non-conformes reçus.

Toute infraction par le Client à l’article 7 des présentes Conditions générales entraîne la cessation immédiate des services APB et mises à jour (si prévu) et donne lieu à des poursuites par l’APB en tant que titulaire des droits d’auteur ou des droits de distribution.

Toutes les données nécessaires à l'accès à nos services sont traitées en conformité avec la politique de confidentialité de l’APB. Cette confidentialité est également entièrement compatible avec le RGPD et peut être consultée via ce lien.

Les présentes conditions générales sont régies par le Droit Belge. En cas de litiges dans le cadre des présentes conditions les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Les conditions particulières qui s'écartent des conditions générales et qui ont été convenues par écrit ne sont applicables qu'aux parties signataires.